Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juillet 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 135, insérer la phrase suivante :
« Ce recours à un interprète, bien que réalisé par des moyens de télécommunication, doit assurer les garanties procédurales observées en présentiel et ainsi une traduction aussi qualitative des pièces essentielles au gardé à vue. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser les droits de la défense, il est parfaitement normal de profiter des évolutions technologiques à notre disposition, pour autant la qualité de la transcription doit être similaire à celle effectuée en présentiel et ainsi ne pas amoindrir les garanties accordées au gardé à vue.