- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Cet antagonisme entre surpopulation carcérale et manque de personnel se fait au détriment de la qualité de vie des détenus et de leur dignité, il est ainsi nécessaire de recourir à des alternatives à l’incarcération des détenus pour des peines courtes et des actes non violents tel que le travail d’intérêt général ou encore la mise en place d’un contrôle judiciaire. »
Cet amendement vise à mettre l’accent sur la problématique de surpopulation carcérale (71 819 détenus pour 60 719 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 118,3 % contre 109,5 % il y a un an selon le Sénat). La qualité de vie des détenus et leur dignité doivent être pleinement respectées, ainsi les alternatives à l’emprisonnement se trouvent être une possibilité de remédier à cela.
En s’appuyant sur l’article 4 du projet de loi qui étend le travail d’intérêt général à diverses infractions, le permettre pour les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans visant des infractions non violentes facilitera la réinsertion et libèrera de nombreuses places en prisons.