- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 9 à 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 31.
L’article 4 de ce projet de loi a pour objet de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) en permettant au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de TIG.
Or, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à 1 an, la personne condamnée pourra bénéficier d’un nouvel aménagement de peine devant le JAP. Cet aménagement pourrait de nouveau être un TIG, et ce alors qu’il n’a pas respecté son obligation d’en réaliser un précédemment.
De plus, le JAP pourrait être amené à convertir en TIG une peine déjà aménagée par le tribunal correctionnel. La personne condamnée pourrait ainsi bénéficier de deux aménagements de peine, ce qui n’a pas de sens dans un contexte où la violence et les actes d’incivilité augmentent de manière croissante dans notre pays et que nos concitoyens attendent légitimement une réponse pénale exemplaire.