Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 300 par la phrase suivante :
« L’ensemble de ce dispositif est de nature expérimentale. »
Exposé sommaire
L'alinéa 300 du rapport annexé sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit de recentrer le juge des libertés et de la détention sur la matière pénale, en confiant à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le code de la santé publique. Il est nécessaire de rappeler que cette nouvelle mesure est expérimentale.
Le but de cet amendement est donc de faire mention du caractère expérimental du dispositif.