Fabrication de la liasse

Amendement n°380

Déposé le mercredi 28 juin 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 12 juillet 2023)
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ARTICLE PREMIER - RAPPORT ANNEXÉ

Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante :

« Afin de favoriser le respect de ce taux d’emploi, le Gouvernement remettra chaque année un rapport sur le taux d’emploi des personnes handicapées, ainsi que sur les actions menées pour améliorer leur employabilité, au sein du ministère de la justice et sur chaque programme de la mission justice. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer l’information sur le taux d’emploi des personnes handicapées au sein du ministère de la Justice, afin d’encourager le respect des critères d’emploi inscrits dans la loi.