Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
Supprimer les alinéas 34 à 44.
Exposé sommaire
Ces alinéas introduisent une limitation de la détention provisoire par l’usage renforcé du bracelet électronique. Si le bracelet électronique devrait être davantage utilisé comme mesure de sûreté imposée après la peine, il ne doit pas constituer une mesure alternative à l’incarcération.
Cette disposition véhicule un message de laxisme particulièrement malvenu et supprime l’effet dissuasif de l’emprisonnement : il convient donc de la supprimer.