Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
Supprimer les alinéas 56 à 83.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à accorder aux témoins assistés de nombreux droits similaires à ceux des parties, notamment en termes d'exigences vis-à-vis des juridictions d'instruction ou de jugement
Or, l’extension des droits du témoin assisté fait craindre un alourdissement supplémentaire des procédures.
Le statut de témoin assisté conférant déjà un certain nombre de droits suffisants au cours de la procédure judiciaire, cette extension ne semble donc pas pertinente.