Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juillet 2023)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 131‑8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq »; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'augmenter la durée maximale des travaux d'intérêt général, afin de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du détenu et de renforcer la prise de conscience vis-à-vis de l'infraction commise ainsi que le service rendu à la collectivité.