Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le recours à la télémédecine lors du prolongement de la garde à vue en évitant que le gardé à vue ou une personne de sa famille puisse s’y opposer lorsqu’il est pratiqué à leur demande.
Il convient de rappeler, d’une part, qu’un examen à distance présente dans la grande majorité des cas la même efficacité et les mêmes garanties qu’un examen direct, et, d’autre part, que le médecin peut toujours imposer un tel examen direct si la situation le nécessite.