Fabrication de la liasse

Amendement n°42

Déposé le mardi 27 juin 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 12 juillet 2023)
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ARTICLE PREMIER - RAPPORT ANNEXÉ

À la troisième phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots :

« au développement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) »

les mots :

« à étendre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure ou égale à 8 jours, dans une action commune »

Exposé sommaire

Plutôt que de développer le FPVIF (fichier des auteurs de violences intrafamiliales), il apparaît pertinent d’ajouter les auteurs de violences intrafamiliales ayant entraîné une ITT supérieure ou égale à 8 jours au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) en y introduisant une catégorie spécifique.