Fabrication de la liasse

Amendement n°43

Déposé le mardi 27 juin 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 12 juillet 2023)
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ARTICLE PREMIER - RAPPORT ANNEXÉ

À l’alinéa 139, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« à Fort-de-France, à Basse-Terre, ».

Exposé sommaire

Les institutions judiciaires de la Martinique et de la Guadeloupe souffrent d'un manque de moyens humains et matériels important.

Par le présent amendement, il est proposé de répondre efficacement aux difficultés des juridictions de Fort-de-France et de Basse-Terre.

Tel est l'objet de cet amendement.