Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
I. – À l’alinéa 38, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
«, dans un délai de cinq jours ».
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Amendement de repli - Il n’est pas opportun d’enfermer dans des délais trop restreints la décision du juge, notamment en ce qui concerne la durée maximale de l’incarcération provisoire et de la convocation d’un nouveau débat contradictoire. Cet amendement propose donc de doubler ces délais.