- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 135, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« ou mineure de plus de 13 ans, ».
Les actes de délinquance commis par des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) prennent des dimensions préoccupantes, notamment dans les grandes villes. À Paris, en 2020, plus de 40% des vols à la tire, 30% des vols avec violence et 30% des cambriolages étaient le fait de mineurs étrangers non accompagnés. De plus, toujours à Paris, les MNA représentent 80% des déferrements de mineurs.
Le phénomène devenant endémique, il faut tout faire pour l’enrayer. Cela passe par une simplification et une accélération des procédures judiciaires. Dès lors, il apparaît pertinent de permettre la consultation d’un interprète à distance pour les mineurs de plus de 13 ans.