Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre d’étrangers dans chaque prison française, avec la part de binationaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la remise d'un rapport détaillé sur la part des étrangers dans les prisons françaises, en y incluant les binationaux.
Ces éléments pourraient permettre de mieux lutter contre la surpopulation carcérale.