Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Supprimer les alinéas 311 à 315.
Exposé sommaire
L'expérimentation pour les tribunaux de commerce ne convient pas à l'esprit de la justice commerciale.
Cet amendement propose donc retirer du rapport annexé la mention de cette expérimentation.