- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui a pour but de créer, même de façon expérimentale, une justice à péage qui est une ligne rouge à ne pas franchir.
Aucune justification concrète ne permet de considérer que les justiciables demandeurs devant les tribunaux aux affaires économiques doivent s’acquitter d’une contribution, qui apparaît en outre démesurée. Créer une justice moderne du XXIe siècle ne veut pas dire créer et lever un nouvel impôt, dans un pays déjà champion en la matière.
De plus, cette expérimentation va générer une inégalité territoriale importante et inadmissible au détriment des justiciables implantés dans les territoires qui en feront l’objet. Elle intervient par ailleurs en même temps que la stagnation annoncée du budget de la justice de 2025 à 2027. Il est inconcevable que cette stagnation soit compensée par des péages qui seraient généralisés à l’ensemble du pays à l’issue de cette expérimentation.
De surcroît, cette contribution proportionnelle à l’intérêt du litige est totalement injuste envers les entrepreneurs indépendants, les TPE et PME, qui sont déjà suffisamment exposés à l’inflation et la hausse du coût de l’énergie, tout en subissant depuis des années des prélèvements obligatoires records.
Le groupe Rassemblement National reste attaché au principe d’une justice gratuite, signe d’égal accès au juge pour tous.
La généralisation de cette expérience sur l’ensemble du territoire, mais aussi sur l’ensemble des contentieux autres que commerciaux, serait donc à terme une dérive contre laquelle il convient de lutter.