Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de ce juge porté devant la chambre de l’instruction, celle‑ci »
les mots :
« du juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.