Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Au début de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« Cette décision »,

les mots :

« La décision mentionnée au premier alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.