Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

I. – Au début de la huitième phrase de l’alinéa 256, substituer aux mots :

« Ces agents »

les mots :

« Les surveillants adjoints ».

II. – En conséquence, au début de la neuvième phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« Les surveillants adjoints »

le mot :

« Ils ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.