Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Après l’alinéa 105, insérer les trois alinéas suivants :

« 16° bis AA L’article 397‑3‑1 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

« b) À la dernière phrase, les mots : « les deux derniers alinéas de l’article 397‑3 sont applicables », sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa de l’article 397‑3 est applicable » ; »

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 397-3 du code de procédure pénale.