Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
Après l’alinéa 105, insérer les trois alinéas suivants :
« 16° bis AA L’article 397‑3‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« b) À la dernière phrase, les mots : « les deux derniers alinéas de l’article 397‑3 sont applicables », sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa de l’article 397‑3 est applicable » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 397-3 du code de procédure pénale.