Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice porte également son attention sur le fait de considérer les places de prison comme des logements sociaux. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'inciter les villes à accueillir des centres pénitentiaires sur leurs communes.