- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 205 par les deux phrases suivantes :
« Si l’implantation d’un des nouveaux établissements se trouve empêchée, il demeure possible de transférer le projet de construction sur un autre territoire où il pourrait être facilité par une volonté affirmée d’accueillir un établissement pénitentiaire. L’agence publique pour l’immobilier de la justice se réserve ainsi la possibilité de lancer de nouvelles études afin de déterminer la faisabilité d’une substitution d’un projet de construction à un autre. »
Cet amendement vise à permettre le transfert d’un projet de construction d’établissement pénitentiaire si celui-ci se trouvait bloqué par des difficultés locales, notamment par la mauvaises volontés de certains élus locaux, alors que d’autres territoires sont aujourd’hui prêts à accueillir une nouvelle prison.
En effet, certains territoires, comme le sud du département du Tarn, ont affirmé clairement leur disponibilité et leur volonté pour accueillir un établissement pénitentiaire et il serait dommage que certains projets sur d’autres territoires soient bloqués alors qu’ils pourraient être transférés ailleurs.