- Texte visé : Texte de la commission n°1440, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des surveillants pénitentiaires titulaires, avec lesquels ils effectuent en binôme les missions les plaçant au contact de la population pénale. »
Comme l’étude d’impact et le rapport annexé l’expliquent, les missions des surveillants adjoints ont vocation à être strictement encadrées et limitées, notamment lorsqu’elles impliquent de travailler directement au sein des détentions. Dans ce cadre, ces missions seront d’ailleurs effectués en binôme avec des surveillants pénitentiaires titulaires.
S’inspirant d’une proposition formulée par M. Jean-Félix Acquaviva lors de l’examen en commission, le présent amendement vise à intégrer ces principes dans le code pénitentiaire afin qu’il ne demeure aucune incertitude sur la place qui sera accordée et les missions qui seront confiées à ces nouveaux surveillants pénitentiaires adjoints recrutés par voie contractuelle.