- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 124 à 133.
Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, il s’agit en effet d’une atteinte bien plus importante au droit à la vie privée, les objets visés (smartphones et autres objets connectés) étant présents en permanence avec la personne dans la société actuelle, ce qui permettrait une surveillance continue ou quasi continue. En outre, ces dispositions sont problématiques en ce qu’elles permettent de placer sur écoute des journalistes ou de capter les conversations entre un avocat et son client, ce qui n’est pas acceptable. Il est donc nécessaire de les supprimer.