- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 353 par les trois phrases suivantes :
« Sera notamment créé un véritable crime d’écocide afin de prévenir les risques en dissuadant les atteintes majeures à l’environnement, en remplacement du délit existant actuellement à l’article L. 231‑3 du code de l’environnement et qui apparaît insuffisamment dissuasif. Ce crime, dont la définition prendra en compte les évolutions législatives européennes et notamment la révision récente de la directive sur la criminalité environnementale, sera imprescriptible. La France se dotera de la compétence universelle afin de pouvoir poursuivre les atteintes commises y compris hors du territoire national. »
La création d’un crime d’écocide apparaît nécessaire à la mise en place d’une politique pénale environnementale “novatrice et dynamique”, pour reprendre les termes du rapport. Les écologistes proposent donc, en intégrant la définition de l’écocide retenue lors de la révision de la directive sur la criminalité environnementale, de mettre en place un véritable crime d’écocide imprescriptible.