- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 364.
Cet alinéa fait état de l’amplification des efforts engagés ces dernières années afin de favoriser plus encore les aménagements de peine et les mesures alternatives à l’incarcération.
Selon une étude menée par l’Institut pour la Justice, 41% des condamnés à une peine de prison ferme, ne font pas un seul jour de prison, leur peine étant aménagée d’emblée ; quant aux autres, ils n’effectuent que 62 % de la durée de leur peine en prison.
Ces aménagements de peine vont au final, bien au-delà d’un simple aménagement, ils changent en réalité la nature de la peine.
Vouloir aller encore plus loin en matière d’aménagement de peine et de mesures alternatives à l’incarcération est inenvisageable sauf à vouloir supprimer définitivement les peines de prison.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.