- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des juridictions financières
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Les e et f de l’article L. 222‑4 du code des juridictions financières sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « La nomination aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article de toute personne ayant exercé, dans le ressort de la chambre régionale des comptes depuis moins de trois ans, des fonctions de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale ou d’un organisme, quelle qu’en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou des fonctions de comptable public principal peut néanmoins être soumis à l’avis du collège de déontologie. » »
La réforme de la haute fonction publique cherche à favoriser les mobilités entre des missions « opérationnelles » et les fonctions de contrôle. Le régime d’incompatibilité actuellement défini par le code des juridictions financières interdit aux chambres régionales des comptes de recruter des cadres supérieurs ayant récemment exercé dans une administration du ressort.
Les ressorts des chambres régionales des comptes ont évolué pour couvrir désormais le territoire de chaque « grande région » née de la réforme de 2015. Les effectifs des chambres ont évolué en conséquence. Il est aujourd’hui aisé de cloisonner les dossier pour prévenir les conflits d’intérêts. Le cadre applicable dans cette situation pourra être défini individuellement, au moment du recrutement, par le collège de déontologie des juridictions financières.
Aussi, il est opportun de supprimer le régime d’incompatibilité absolue actuellement en place et en lui substituant la définition d’un cadre individuel défini au cas par cas. De surcroît, il est proposé de mettre fin à l'interdiction qui vise les comptables publics principaux n'ayant pas reçu quitus. Avec la suppression du régime de responsabilité des comptables publics, effective au 1er janvier 2023, cette disposition est désuète.
Cet amendement reprend une proposition du plan d'actions adopté par le premier président de la Cour des comptes visant à revaloriser l'attractivité des chambres régionales des comptes, soutenu par le syndicat des juridictions financières.