Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juillet 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la notion de chiffre d’affaires dans la définition du montant de la contribution financière.
En effet, il faut rappeler que la notion de chiffre d’affaires n’est pas pertinente afin d’estimer la viabilité et la santé financière d’une entreprise. Par exemple, une entreprise peut comptabiliser un chiffre d’affaire positif et ne pas enregistrer de bénéfice.
Afin que ce dispositif soit davantage proportionné et ne porte pas une atteinte à l’accès des entreprises au juge, cet amendement propose en conséquence de supprimer cette notion.