Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots :
« sur l’ensemble du territoire de la République ».
Exposé sommaire
Il est primordial de poursuivre une logique d'égalité entre les territoires.