- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« et des délits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou du délit »,
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« ou au délit ».
Cet amendement vise à étendre les perquisitions et interpellations de nuit aux délits contre les personnes, en plus des crimes contre les personnes auxquels renvoie déjà le nouvel article 59-1 du code de procédure pénale.
Il permettra d'intervenir plus rapidement et efficacement pour ces deux catégories d'infraction, en donnant les moyens aux forces de l'ordre de pouvoir récupérer au mieux les preuves et indices des affaires dont il est question, ainsi qu'en permettant également l'interpellation des personnes suspectées d'avoir commis un délit ou un crime contre une personne.