Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la procédure d'examen des demandes de remise en liberté.
En effet, le délai prévu à l'alinéa 49 étant de quatre mois, le prévenu peut être amené à comparaître jusqu'à trois reprises devant le magistrat, par an, pour demander une remise en liberté.
En augmentant ce délai à six mois, il s'ensuivra un allègement des audiences puisque la juridiction ne sera plus contrainte d'entre un prévenu qui aura comparu devant elle quatre mois auparavant, ce qui reste encore récent.