Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Par dérogation, l’expiration des délais ne peut entrainer de remise en liberté d’un prévenu mis en cause dans une affaire criminelle, ou pour des faits liés au terrorisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger la société en empêchant les personnes potentiellement dangereuses, concernées par des affaires criminelles ou des faits liés au terrorisme, d'être remises en liberté en raison d'une saturation des tribunaux.
La juridiction compétente doit rendre sa décision pour ces catégories de prévenus, et ils ne doivent en aucun cas profiter d'une difficulté dans les temps de traitement des juridictions pour être remis en liberté.