Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juillet 2023)
À l’alinéa 2, après la référence :
« 706‑106‑1 »,
insérer les mots
« et de tous les délits connexes à ces crimes ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Cet amendement vise à protéger les scellés concernant les affaires définies à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale.
Or, cet article concerne les crimes non élucidés, mais également les délits connexes à ces crimes.
Cette précision permettra d'éviter la disparition malencontreuse des scellés pouvant permettre la résolution d'affaires criminelles non élucidés en préservant toutes les pièces relatives à ces affaires.