Fabrication de la liasse

Amendement n°656

Déposé le jeudi 29 juin 2023
Discuté
Rejeté
(lundi 10 juillet 2023)
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
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Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
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Photo de monsieur le député Bruno Bilde
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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson
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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de madame la députée Christine Engrand
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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
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Photo de monsieur le député Philippe Schreck
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
ARTICLE 27

Supprimer les alinéas 61 à 63.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir l'accès à la formation d'avocat dès le niveau de Bac+4, correspondant au niveau de Master 1.

La réforme proposée pénaliserait 10% des étudiants, parfois plus brillants que ceux accèdent à la formation à l'issue d'un Master 2.