Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes pour la réalisation de l'examen médical en vidéoconsultation.
Lorsque la personne en garde à vue, ou sa famille, sollicite un examen médical, celui-ci doit avoir lieu dans les trois heures, sans qu'il y ait lieu de s'assurer, lorsqu'il est effectué en visio, de leur accord, alors que le médecin est libre de le compléter par un examen direct.
Prévoir le contraire revient à alourdir la procédure et à l'exposer à un cas de nullité supplémentaire.