Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 209, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Cet amendement vise à fixer des objectifs volontaristes dans le respect des droits individuels.
L'encellulement individuel, aujourd'hui de 40,4% et proche de l'indécence, doit atteindre les 100%.
Le rapport annexé fait part d'une politique ambitieuse, il faut, en conséquence, que chaque personne condamnée à une peine de prison ferme puisse la purger dans des conditions dignes qui ne soient propices ni à des troubles des détenus, ni au développement de phénomènes de radicalisation, et qui soient conformes aux normes sanitaires en vigueur.