Fabrication de la liasse

Amendement n°664

Déposé le jeudi 29 juin 2023
Discuté
Rejeté
(lundi 3 juillet 2023)
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« en cas de prolongation de la garde à vue, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à uniformiser la pratique de l'examen médical pouvant être réalisé en vidéoconsultation.

En effet, supprimer la référence à la prolongation permet de rendre possible le recours à une pratique usuelle de la médecine à tous les stades de la garde à vue.