- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« exhaustive, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et peut donner lieu à un entretien déontologique ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 6 mois suivant leur prise de fonction.
La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller prud’homme avec le Président ou Vice-Président du conseil de prud’hommes auquel il est rattaché.
Or, le caractère exhaustif de la déclaration ne pourra pas éviter les risques de conflits d’intérêts qui peuvent, dans l’exercice du mandat prud’homal être liés à des motifs personnels ou professionnels.
En outre, le droit positif permet déjà d’éviter les situations conduisant à un conflit d’intérêt : les articles L. 1457-13 du code du travail et 3394 du code de procédure civile encadrent la récusation et l’abstention du conseiller prud’homme.