Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juillet 2023)
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« il est procédé au remboursement de ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« est remboursée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.