- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Jusqu’à ce jour, un créancier, muni d’un titre exécutoire, seul ou représenté notamment par un commissaire de justice mais également un avocat, saisit le juge de l’exécution d’une requête visant à ce que soit mise en place une saisie des rémunérations.
Pourtant, sans consultations d’autres professionnels que les commissaires de justice, le projet prévoit de déjudiciariser l’entier processus, en créant un monopole en la matière au profit des commissaires de justice, sans que cela soit clairement précisé dans l’exposé des motifs, ni n’ait fait l’objet d’une étude d’impact sur le renchérissement des frais qu’aura à supporter le débiteur.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat s’interrogeait également sur les « effets tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu’une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l’endettement, qu’économiques, privant les créanciers d’une part peut-être plus importante de ce qui leur revient. »
Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure.