Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots :
« enceinte ou »,
insérer les mots :
« titulaire d’une carte d’invalidité, ou lorsqu’elle ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes en situation d’invalidité, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres gardés à vue afin de leur garantir un traitement humain et adapté.
Ces personnes doivent faire l’objet d’un examen clinique conventionnel.