Fabrication de la liasse

Amendement n°686

Déposé le jeudi 29 juin 2023
Retiré
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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :

« puni d’au moins dix » 

les mots :

« contre les personnes ou puni d’au moins cinq ».

Exposé sommaire

Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent en effet être exclus du dispositif, de même que ceux punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit contre les personnes ou puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.