- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’année civile au cours de laquelle »
les mots :
« du mandat au cours duquel »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« soixante-quinze »
le mot :
« quatre-vingt ».
L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d'âge (75 ans) pour exercer cette fonction.
L’instauration de limites trop restrictives en termes d’âge et de nombre de mandats consécutifs est malvenue à l’heure où l’espérance de vie ne cesse de croître et où l’emploi des séniors est vivement encouragé par le gouvernement.
Par ailleurs, l’instauration de ces limites, sans étude d’impact préalable, est d’autant moins bien accueillie que le nombre de candidats à cette fonction est insuffisant.
En effet, au regard du nombre de sièges vacants, les conseillers prud’hommes expérimentés et/ou disponibles qui acceptent de rédiger des jugements, d’occuper la présidence d’une chambre, d’une section voire d’un conseil jouent un rôle considérable dans le bon fonctionnement des conseils de prud’hommes
Or, cet article contribuerait à se priver des personnes qui réunissent l’une des deux caractéristiques voire les deux et mettrait en cause le bon fonctionnement d’un grand nombre de conseils, qu’il s’agisse de « petits » conseils de province ou de « grands » conseils de métropoles.
A titre d’exemple, au sein du conseil de prud’hommes de Paris, 53 sièges de conseillers employeurs sont vacants, 50 conseillers seraient concernés par la limite d’âge de 75 ans et environ 30 conseillers par la limitation du nombre de mandats.
Par conséquent, ces restrictions conduiront inéluctablement à une diminution du nombre, déjà insuffisant, de candidats et à terme à un dysfonctionnement de la justice prud’homale encore plus prégnant avec un risque encore plus fort d’échevinage.