Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
À l’intitulé du titre VII, après le mot :
« Dispositions »
insérer le mot :
« expérimentales, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la mise en place d'une expérimentation consistant en la création d'une juridiction spécialisée afin de répondre aux problématiques de délinquance propres au bassin amazonien et sud-américain dans lequel s’insère le territoire de la Guyane française.