- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article fait peser un lourd danger pour les exilés qui effectuent des démarches administratives, notamment celles en vue d’une régularisation. Les délais des démarches en préfectures sont déjà très longs, l’article 18 vient rajouter une difficulté supplémentaire. Si l’on demande au cours du parcours migratoire à un demandeur de fournir un document d’état civil, celui-ci peut être soit très compliqué à obtenir auprès du pays d'origine soit il peut ne pas être légalisé par les autorités françaises. On ajoute non seulement une lourdeur administrative pour le personnel qui devra s’occuper de la légalisation desdits documents mais également une difficulté supplémentaire pour le demandeur. Tout est fait pour empêcher au maximum les démarches administratives des demandeurs d’asile et des personnes candidates à un titre de séjour.