Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 juillet 2023)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une malfaçon rédactionnelle introduite par l’amendement CL671 en commission des lois dont le but était d’ajouter le qualificatif « prétendue » avant le mot « race » dans le code de procédure pénale. Or, cette modification réalisée à l’article 2-1 du code de procédure pénale est déjà satisfaite par la présence des mots « vraie ou supposée » précédemment.