- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à ces défis, le principe de l’encellulement individuel sera appliqué dans tous les établissements pénitentiaires. L’accès aux soins, aux activités, à l’éducation, à la formation et au travail des détenus seront garantis afin de respecter le droit à la santé de tous et de redonner un sens à la peine. »
Cet amendement vise à préciser les engagements du ministère de la justice concernant sa politique carcérale et en particulier les questions de la surpopulation et des conditions de détention.
Nos prisons sont devenues les "hontes de la République", en cause une absence de politique ambitieuse de déflation carcérale, avec pour effet la disparition du sens de la peine. L'enfermement doit être une mesure de dernière instance et doit pouvoir bénéficier au détenu. L'enfermement doit être le moyen pour un détenu de préparer sa réinsertion dans la société, par l'acquisition de compétences (professionnelles, éducatives, sociales...) ou encore par sa réparation, elle ne doit pas être un lieu de dégradation de l'état physique et mental des personnes, comme c'est pourtant le cas aujourd'hui (2/3 des détenus souffrent de troubles psychiatriques dont 1/3 de troubles sévères selon une étude de l'institut INSERM).
Lutter contre la surpopulation c'est avant tout lutter pour l'encellulement individuel, ainsi que pour l'accès aux soins, aux formations, à l'éducation et au travail pour les personnes.