- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la titularisation des surveillants adjoints contractuels.
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des répercussions de l'inscription dans la loi d'une mesure de gestion de crise sur la vie des personnes recrutées comme contractuelles dans les établissements pénitentiaires.
Pour répondre aux problèmes dans les établissements pénitentiaires c'est un plan réel de recrutement qui doit être mis en place. Toutefois, les rédacteurs de cet amendement comprennent l'urgence de la situation. Alors, afin de veiller à la stabilité des personnels et donc à la continuité dans le professionnalisme, il est nécessaire que cette politique pansement n'en reste pas une et aboutisse à des titularisations. il s'agit de la la condition pour constituer une part de réponse durable à un problème structurel de nos prisons, celui de la surpopulation.
C'est le sens de cet amendement, ce que le rapport demandé devra prendre en compte en faisant l'état de la titularisation des surveillants adjoints contractuels.