Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2023)
« Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« En vue de soutenir les collectivités territoriales, sont comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. »
Exposé sommaire
En vue de soutenir les collectivités territoriales, les lits des structures évoquées dans le dispositif doivent être comptabilisés dans le quota des 25 % de logements sociaux, étant donné leur utilité sociale et des coûts supportés par les collectivités qui accueillent ces structures sur leur territoire.