- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ugo Bernalicis
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
| Dont crédits pour abonder les crédits pour le parquet national financier | 0 | 0 | 5 | 5 | 5 | 5 |
»
"Par cet amendement, nous souhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant d'augmenter le budget du programme ""justice judiciaire"" pour que le Parquet national financier fonctionne de manière optimale.
Ne bénéficiant pas de la ventilation des crédits pour la mission ""Justice"" à laquelle le périmètre budgétaire correspond dans la programmation budgétaire fourni par le gouvernement, nous augmentons le budget total de 44 millions d'euros pour chaque année de 2024 à 2027.
Certes, 200 emplois de magistrats seront financés par le programme 166 pour 2023, et en croire le gouvernement 1 500 au total jusqu'en 2027. Mais notons bien comme premier bémol qu’il s’agit là de magistrats sortis d’école qui n’arriveront donc pas immédiatement en juridictions.
Dans ce cadre, nous alertons sur les moyens insuffisants donnés au Parquet National Financier (PNF). En effet, l’étude d’impact relative au projet de loi de création du PNF en 2013 mentionnait « un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier) ». Or, le PNF ne compte aujourd’hui que 18 magistrats (ce qui permet de traiter 144 affaires de manière optimale), pour 590 affaires en cours, soit 32,7 affaires chacun. Il faudrait donc 73 magistrats pour le PNF, soit 55 magistrats en plus par rapport à la situation actuelle pour qu’ils puissent traiter 8 affaires chacun.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent donc de flécher le budget dévolu au PNF de 5 millions d’AE de CP chaque année jusqu'en 2027 pour une lutte efficace contre la délinquance en col blanc. "